Conditions générales de vente

Version du 27 août 2026 — applicables à toute commande passée sur clickandstart.fr

1. Le prestataire

Les services sont fournis par CCONSEIL, SARL immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 903 703 114, dont le siège est situé Entrée 2, Résidence SCI JFG, Zévallos, 97160 Le Moule (ci-après « Click & Start »).

2. Le service

Click & Start propose un accompagnement à la création d'entreprise comprenant, selon la formule : un parcours guidé de collecte des informations nécessaires à l'immatriculation ; la préparation des documents requis (statuts, procès-verbaux, déclarations et attestations pour les sociétés), vérifiés par un professionnel de l'accompagnement à la création avant transmission ; le dépôt du dossier auprès du guichet unique des formalités d'entreprises (INPI) ; et le suivi du dossier jusqu'à la décision d'immatriculation.

Ce que le service n'est pas : Click & Start ne fournit pas de consultation juridique, fiscale ou comptable personnalisée au sens de la réglementation des professions du droit et du chiffre. Les documents sont établis à partir des informations déclarées par le client, sous sa responsabilité, et sont soumis à sa validation avant transmission.

3. Prix

Les prix en vigueur sont affichés sur le site avant toute commande : 200 € TTC pour une entreprise individuelle ou micro-entreprise, 900 € TTC pour une société (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI). Ces prix couvrent l'accompagnement décrit à l'article 2 ainsi que les frais légaux dus à des tiers au titre de l'immatriculation — publication de l'annonce légale et frais de greffe —, que Click & Start règle pour le compte du client. Le prix affiché est le prix final : aucun supplément n'est demandé au client pour obtenir son immatriculation.

Demeurent à la charge du client, parce qu'ils ne sont pas versés par Click & Start : le dépôt du capital social auprès d'un établissement habilité, ainsi que les frais afférents à une démarche facultative ou postérieure à l'immatriculation que le client demanderait expressément. Une modification du dossier demandée par le client après le dépôt au guichet unique, si elle entraîne une nouvelle publication ou de nouveaux frais de greffe, fait l'objet d'un devis préalable.

4. Commande et paiement

Le parcours de saisie est accessible gratuitement après création d'un compte. Le paiement, par carte bancaire via notre prestataire Stripe, intervient une fois le dossier complété et son récapitulatif validé par le client. La préparation des documents débute après encaissement.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter. En procédant au paiement, le client demande expressément l'exécution du service avant la fin de ce délai. S'il se rétracte avant l'achèvement du service, il doit le faire par écrit (email à contact@clickandstart.fr) et reste redevable du prix au prorata des prestations déjà exécutées (article L. 221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois le dossier déposé auprès du guichet unique, le service étant alors pleinement exécuté.

6. Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à transmettre des pièces justificatives authentiques et lisibles. Il valide le récapitulatif de son dossier et les documents préparés avant transmission. Les conséquences d'une information inexacte déclarée par le client (rejet du greffe, document erroné…) ne sauraient être imputées à Click & Start.

7. Délais et exécution

Click & Start s'engage à préparer le dossier avec diligence (obligation de moyens). Les délais d'immatriculation dépendent des organismes publics (INPI, greffes, INSEE) et ne constituent pas un engagement contractuel. En cas de rejet du dossier par l'organisme pour un motif imputable à la préparation effectuée par Click & Start, la mise en conformité et le nouveau dépôt sont effectués sans frais supplémentaires.

8. Responsabilité

Click & Start répond, dans les conditions du droit commun, des dommages directs prouvés résultant d'un manquement à ses obligations.

Lorsque le client agit à des fins professionnelles, la réparation est plafonnée au montant effectivement payé pour la prestation concernée. Ce plafond n'est opposé ni aux consommateurs ni aux non-professionnels au sens du code de la consommation, dont le droit à réparation n'est ni supprimé ni réduit.

Click & Start ne répond ni des décisions des administrations, ni des choix économiques, fiscaux ou sociaux effectués par le client sur la base des informations générales fournies par le service.

9. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — cm2c.net. La saisine du médiateur est gratuite pour le client et doit être précédée d'une réclamation écrite auprès de Click & Start.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de CCONSEIL, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.